Vigilance

L’innovation BATIVIGIE

Obligations et sanctions

Depuis 2014 et les dispositions des lois Savary, Macron et El Khomri, en tant que maître d’ouvrage ou donneur d’ordre, vous êtes solidairement responsable des infractions au code du travail commises par les entreprises sur vos chantiers. Cette responsabilité vous expose à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 500 000 € par site.

Les obligations
du donneur d’ordre ou maître d’ouvrage

  • Il est solidairement responsable des infractions commises par un sous-traitant.
  • Il doit exercer un devoir de vigilance contre tout travail dissimulé dans la conduite de ses activités.
  • Il doit, avant l’exécution d’un contrat, procéder à la vérification auprès des co-contractants établis à l’étranger la déclaration préalable de détachement.

Exercer sa vigilance,
se prémunir du risque de sanctions lourdes

En cas de défaut de vigilance quant à la régularité du personnel de vos prestataires, vous exposez votre entreprise à des sanctions très lourdes, qui peuvent mettre en péril son équilibre financier et sa réputation :

  • Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour le dirigeant de l’entreprise en cas de recours au travail dissimulé
  • Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende par personne pour l’emploi irrégulier d’opérateurs étrangers
  • Une amende maximale de 500 000 € pour fraude au détachement
  • Des sanctions administratives potentiellement lourdes de conséquences : arrêts de chantiers pour des durées de 2 à 3 mois, exclusion de marchés publics, remboursement d’aides publiques…

Dans ce contexte, Bativigie facilite la mise en œuvre des contrôles sur vos chantiers pour vous prémunir des risques. L’application a été conçue pour prolonger efficacement la carte d’identification professionnelle du BTP, en garantissant une traçabilité de la vigilance mise en œuvre (rapports de visites systématiques, historique) et en contrôlant tous les intervenants, y compris ceux non soumis au port de la carte.