Quels secteurs sont concernés par le risque sous-traitance ?

Les entreprise délégant à des sous-traitants ou des fournisseurs de service tout ou partie d’une activité doivent être en capacité de gérer le risque de travail dissimulé lié à leurs cocontractants. En effet, pour tout contrat de prestation annuelle de 5 000€ ou plus, l’entreprise et son dirigeant sont solidairement responsables des infractions relatives au droit du travail commises par le sous-traitant. Et aucun secteur d’activité privé ou public n’est exempté de son devoir de vigilance sur ce point, sous peine de sanctions financières et pénales.

Tout secteur d’activité doit gérer le risque sous-traitance

Lorsque l’on parle de travail dissimulé ou de fraude au détachement de salariés, le BTP est souvent pointé du doigt : c’est en effet le secteur le plus contrôlé (46% des entreprises contrôlées en 2017, tous secteurs confondus, selon le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal).

Cependant, toute entreprise peut être concernée par le risque de travail dissimulé dès lors qu’elle fait appel à un prestataire extérieur. Employé d’un sous-traitant assurant la maintenance des moyens de production, société de nettoyage, auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou intérimaire assurant une mission ponctuelle dans les locaux de l’entreprise, voire transporteur assurant la livraison de produits, sont autant de zones de risques où le donneur d’ordre doit exercer son devoir de vigilance.

En effet, toute entreprise privée ou publique (ainsi que ses dirigeants) est solidairement responsable des infractions commises par ses sous-traitants dès lors que les dépenses annuelles contractualisées avec un fournisseur dépassent les 5 000€ / an. Elle doit aussi exercer son devoir de vigilance quand au risque de travail illégal ou dissimulé des personnes intervenant sur ses sites.

Quel que soit son secteur d’activité, une entreprise manquant à son devoir de vigilance s’expose à de lourdes sanctions pénales et administratives pour travail illégal : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, amende maximale de 500 000€, fermeture administrative.

Focus sur des secteurs à risque

Les entreprises de tout secteur d’activité sont concernées par le risque de travail dissimulé lié à la sous-traitance. Certains secteurs sont cependant plus considérés à risque. Nous présentons leurs spécificités ci-dessous.

industrie

Pour une entreprise disposant de moyens de production industriels (fabrication de biens de consommation, production énergétique…) le risque sous-traitance est particulièrement accru lors des arrêts techniques ou des arrêts de tranche. Pendant cette période, elle peut en effet faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser en sous-traitance des opérations de contrôle et de maintenance.

Dans le cycle de vie d’une usine, la construction de nouveaux locaux ou l’installation de nouveaux moyens de production impose là aussi à l’industriel d’exercer son devoir de vigilance sur le statut des intervenant employés par les sociétés de BTP sous-traitantes qui interviennent sur le chantier.

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Logistique et transport

Dans ce secteur d’activité, nous trouvons deux cas de figure :

• Les entreprises disposant de plateformes logistiques (grande distribution en particulier) faisant appel à des prestataires extérieurs assurant le transport de fret et de marchandise à destination de leurs entrepôts ou points de vente. Le salarié réceptionnant la marchandise devrait être en mesure de vérifier le statut de l’individu se présentant à l’entrepôt pour livrer la marchandise.
• Les entreprises de transport qui elles-mêmes peuvent déléguer à un sous-traitant un segment du trajet, la livraison du dernier kilomètre en particulier. Leur devoir de vigilance leur impose de vérifier le statut de leurs sous-traitants directs ou indirects sur toute la chaîne de transport.

Ici, la zone de risque sous-traitance se situe en particulier au niveau des sociétés de transport externes : les chauffeurs disposent-ils d’un permis de conduire en règle ? Sont-ils déclarés aux organisme sociaux ? Le transporteur sous-traitant contractuel de l’affréteur fait-il lui-même appel à un sous-traitant ou un travailleur indépendant en règle vis à vis du droit du travail ? On parle dans ce cas de « sous-traitance en cascade », par nature difficile à contrôler par le donneur d’ordre initial.

Hôtellerie

Si le risque de travail illégal est connu et médiatisé dans la restauration, il l’est moins dans l’hôtellerie. En effet, une chaîne hotellière ou un centre de vacances emploie fréquemment des sous-traitants pour nombre de prestations dans l’établissement : entretien et blanchisserie, traiteur et restauration, concerts et animations avec emploi d’intermittents du spectacle…

Le gérant de l’établissement hôtelier – et à la société mère si le contrat de sous-traitance porte sur plusieurs établissements d’une chaîne hôtelière – doit s’assurer que l’entreprise sous-traitante est correctement enregistrée au registre du commerce et des sociétés et s’acquitte de ses cotisations sociales pour chacun de ses salariés. A noter que cette vigilance doit être renforcée en haute saison lorsque les sous-traitants font eux-mêmes appel à du personnel supplémentaire pour répondre à la hausse d’activité.

Administrations publiques et collectivités

Les services publics et collectivités locales sont aussi exposées que les entreprises privées au risque de travail dissimulé lié à la sous-traitance. Le donneur d’ordre public est en effet solidairement responsable des infractions au droit du travail pouvant être commises son prestataire de service, ainsi que des peines financières et pénales encourues par celui-ci.

Collectivités et établissements publics sont le plus exposés au risque de travail illégal dans le cadre de contrats passés pour l’organisation d’événements sportifs, culturels ou autre. Lors de ces événements, de multiples sous-traitants (traiteurs, intermittents du spectacle, agences de communication et événementielles, sociétés audiovisuelles…) peuvent eux-mêmes faire appel à une main d’œuvre extérieure : cela accroit de fait le risque de travail illégal, liée la pratique de la sous-traitance en cascade.

Si, dans les cas les plus graves de travail dissimulé, un maire peut encourir jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, le risque est souvent lié à l’exposition médiatique de l’élu, remettant en cause son devoir d’exemplarité.

En savoir plus sur la gestion du risque sous-traitance dans les services publics et les collectivités

Santé

Hôpitaux et cliniques font appel à une multitude de sous-traitants pour des tâches standards (entretien des locaux, blanchisserie, gestion du parc informatique) mais aussi des prestations directement liées à leurs activités médicales (maintenance d’équipements d’imagerie médicale, traitement des déchets hospitaliers, etc.).

A titre indicatif, lorsqu’il opte pour une gestion déléguée de ses services généraux (facility managment), un établissement hospitalier peut avoir des contrats de sous-traitance directs ou indirects avec plus de 100 prestataires extérieurs variés.

Outre le contrôle de la légalité du statut du personnel extérieur intervenant dans les locaux de santé, le devoir de vigilance doit aussi s’exercer chez le fournisseur de service via des audits sociaux mandatés par donneur d’ordre, l’établissement de santé en l’occurrence.

Banque et assurance

Banques et assurances externalisent aussi la gestion de leurs services généraux à des sociétés spécialisées en Facility Management :

• Gestion déléguées du bon fonctionnement des sièges sociaux et agences locales (nettoyage, entretien, restauration, services, événements…)
• Gestion et la maintenant du parc informatique et des installations critiques
• Sociétés de sécurité (gardiennage physique, vidéosurveillance et télésurveillance)

Le secteur banque-assurance n’est donc pas exempté de son devoir de vigilance vis-à-vis du statut légal du personnel sous-traitant intervenant dans ses locaux, sur deux point de vigilance particulier. D’une part, certaines activités déléguées à un prestaire extérieur peuvent être génératrices de sous-traitance en cascade, avec un risque de travail illégal ou dissimulé. C’est le cas pour la gestion du parc informatique. D’autre part, en agence bancaire ou dans des sites sensibles, l’identité du personnel de gardiennage et de sécurité ainsi que la conformité de leur carte professionnelle doivent être régulièrement vérifiées.

Par ailleurs, le patrimoine immobilier des groupe bancaires et d’assurance est un facteur de risque supplémentaire de travail dissimulé. Ces groupe peuvent être propriétaire bailleur d’un immeuble et en déléguer l’entretien et la gestion à une société de service extérieur. Ils peuvent aussi porter un projet de construction immobilière pour le compte d’une autre entreprise en déléguant l’action à des entreprises sous-traitantes du BTP, employant en particulier des travailleurs détachés. Il en va de la responsabilité du donneur d’ordre de vérifier le statut légal de ces intervenants, même s’ils sont détenteurs de la carte BTP.

Agriculture

Dans la mesure où les exploitants agricoles emploient régulièrement des travailleurs saisonniers, en particulier étrangers, ils doivent accorder une vigilance particulière au statut légal de ces ouvriers agricoles. Ils peuvent par exemple être l’employeur direct. Mais ils peuvent aussi faire appel à des sociétés d’intérim souvent domiciliées à l’étranger.

Or les agriculteurs peuvent être pénalement responsables des agissements de la société d’intérim s’il s’avère qu’elle emploie des travailleurs détachés non déclarés ou qu’elle fraude : absence de contrat de travail, non versement de cotisations sociales, etc.

Les agriculteurs doivent donc non seulement être vigilants sur le statut des employés sur leur exploitation mais aussi sur leur statut et les déclarations dues par l’entreprise sous-traitante ou d’intérim qui lui fournit la main-d’œuvre, en particulier si elle est domiciliée à l’étranger.

Comment gérer le risque lié à la sous-traitance dans votre entreprise ?

Afin d’exercer son devoir de vigilance contre tout risque de sanction administrative ou pénale, tout donneur d’ordre privé ou public doit mettre en place des vérifications préalables et périodiques de ses cocontractants. Ces obligations pour autant sur leurs salariés français ou qu’étrangers :

• Obligations du donneur d’ordre vis à vis de ses sous-traitants établis en France
• Obligation de l’entreprise accueillant des travailleurs détachés dont l’employeur est établi à l’étranger

Or, exercer ce devoir de vigilance est une tâche complexe au regard du nombre de documents légaux et attestations à collecter auprès des sous-traitant, puis à vérifier périodiquement lors des accès aux locaux ou autre.

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