Un des principaux risques encourus par les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage dans le BTP est relatif au travail illégal ou dissimulé sur un chantier. Peut aussi bien être sanctionné pour travail illégal des emplois dissimulés par l’entrepreneur lui-même, que par ses sous-traitant Français, ou ses sous-traitants étrangers (travailleurs détachés). Pour se prémunir du risque de travail illégal sur un chantier, il est donc essentiel de savoir ce qu’est juridiquement cette notion.

Définition du travail illégal

Le travail illégal est constitué par le fait de travailler ou de faire travailler des personnes en violation des dispositions du code du travail.
Le travail illégal est une catégorie générique, communément appelé « travail au noir », qui ne recouvre pas une qualification pénale unique mais une pluralité d’infractions dont la principale est le travail dissimulé.

Sont constitutives de travail illégal, les six infractions suivantes : 

  • Travail dissimulé ; 
  • Marchandage ; 
  • Prêt illicite de main-d’œuvre ; 
  • Emploi d’étranger non autorisé à travailler ;
  • Cumuls irréguliers d’emplois ; 
  • Fraude ou fausse déclaration à Pôle Emploi.

Ces infractions relatives au travail illégal peuvent être commises par des entrepreneurs français ou, pour certaines d’entre elles, par les entrepreneurs étrangers qui interviennent en France avec des travailleurs détachés pour y réaliser des prestations transnationales de services.

Elles peuvent se cumuler avec d’autres délits que sont la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilités, les trafics de main-d’œuvre étrangère et l’usage illicite de faux documents.

Le travail dissimulé est l’une des infractions constitutives du travail illégal. Elle est la plus répandue sur les chantiers de construction et plus globalement dans le secteur du BTP.

Il se caractérise par une dissimulation d’activité ou une dissimulation d’emploi salarié. A noter que la dissimulation d’emploi salarié peut également résulter d’une fausse sous-traitance sur les chantiers de construction, c’est-à-dire du recours à de faux travailleurs indépendants, placés en réalité sous la subordination du donneur d’ordre.

Texte de référence : article L. 8211-1 du code du travail.

Les caractéristiques du travail dissimulé

Le travail dissimulé est l’une des infractions constitutives du travail illégal.

Sont interdits :

  • L’exécution d’un travail totalement ou partiellement dissimulé ;
  • La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;
  • Le fait d’avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Le code du travail distingue deux formes de travail dissimulé :

Travail dissimulé par dissimulation d’activité

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 

1° Soit n’a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers (ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés) ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 

2° Soit n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale (non-déclaration d’une partie de son chiffre d’affaires ou de ses revenus ou de la continuation d’activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale) ; 

3° Soit s’est prévalue illégalement des dispositions applicables au détachement de salariés.

L’interdiction du travail dissimulé s’applique aux activités totalement ou partiellement dissimulées.

Textes de référence : articles L. 8221-3 et L. 8221-4 du code du travail.

Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

La dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur :

  • S’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) ;
  • S’est soustrait intentionnellement à la remise de bulletin de paie à chacun de ses salariés ou a mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
  • S’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci.

La dissimulation d’emploi salarié peut également résulter d’une fausse sous-traitance, c’est-à-dire du recours à de faux travailleurs indépendants, placés en réalité sous la subordination du donneur d’ordre.

Le donneur d’ordre qui a fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé en application de ce texte est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux travailleurs au titre de la période pour laquelle la dissimulation d’emploi salarié a été établie.

Textes de référence : articles L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail.

Contrôle du travail illégal

Qui contrôle le travail illégal ?

Les infractions constitutives de travail illégal sont recherchées et constatées par différents agents de contrôle : les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, es officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres, les agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.

Au cours de leurs visites, les autorités de contrôle peuvent obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propre à faciliter l’accomplissement de leur mission. Elles sont habilitées à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur, tout travailleur ou toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. La récente mise en place de la carte BTP pour tout salarié exerçant une activité de construction sur chantier permet un meilleur contrôle, sans cependant prémunir le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage de tout risque de travail illégal.

Les différents agents de contrôle se communiquent réciproquement tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Cette communication d’informations est également possible avec les autorités de contrôle des Etats étrangers.

Les contrôles peuvent être effectués par plusieurs agents simultanément dans le cadre d’une action coordonnée (services de police et Urssaf ou inspection du travail et Urssaf).

En 2017, 70 008 entreprises relevant des secteurs prioritaires identifiés par le PNLTI ont été contrôlées.

46 % de ces contrôles ont été effectués dans le secteur du BTP et le taux d’infractions relevées est de 12 %.

Le nombre de donneurs d’ordre mis en cause s’établit à 293, dont près de 70 % dans le secteur du BTP.

Le montant des redressements de cotisations sociales effectués dans les secteurs prioritaires s’élève à plus de 428 millions d’euros en 2017, dont plus de 288 millions d’euros pour le secteur du BTP.

Au titre de l’année 2019, les Urssaf ont engagé 50 674 actions de contrôle et de prévention, toutes branches d’activités confondues. Plus de 91 % des actions ciblées ont abouti à un redressement pour près de 708 millions d’euros.

Le travail illégal se traduit par des dissimulations d’activité dans 30 % des cas, et par des dissimulations d’emploi salarié dans 70 % des infractions. Le cas des faux statuts a tendance à progresser, avec le développement des micro-entrepreneurs et des travailleurs indépendants.

Parallèlement, les fraudes au statut de travailleur détaché se multiplient et se complexifient avec la sous-traitance en cascade et l’intervention de sociétés d’intérim (en 2019, un tiers des salariés détachés en France intervenaient dans le secteur de la construction).

Sources : Rapport 2017 des contrôles dans les secteurs prioritaires identifiés par le Plan national de lutte contre le travail illégal (présenté en juillet 2019) et Communiqué Urssaf.

Le plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI), adopté par la commission nationale de lutte contre le travail illégal, fixe les objectifs prioritaires pour lutter contre le travail illégal.

Le plan 2013-2015 était consacré aux objectifs à la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé et contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales, le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade, le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts et la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail.

Le plan 2016-2018 a permis de faire évoluer le cadre juridique permettant de lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, de renforcer le pilotage des contrôles et la coopération entre administrations ou pays européens.

Le plan 2019-2021 propose 34 actions articulées autour de quatre axes : fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude (BTP, HCR, agriculture, etc.), notamment lors des grands événements et sur les grands chantiers ; prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant une information auprès des employeurs et des salariés ; renforcer l’efficacité des contrôles ; faciliter la coordination des partenaires et piloter et évaluer le plan grâce à des objectifs chiffrés.

En cas de manquement à ses obligations en matière de travail illégal, le donneur d’ordre (promoteur immobilier, collectivité, entreprise de travaux publiques…) risque, outre des sanctions, de voir sa réputation entachée auprès de ses partenaires commerciaux et financiers.

Les fraudes à la législation sur le travail illégal peuvent par exemple entraîner la suspension de la prestation de service international.

Le ministère du travail a mis en ligne un site internet dédié à la diffusion des décisions de condamnation pénale pour travail illégal. Cette diffusion est ordonnée à titre de peine complémentaire par les tribunaux, soit de manière facultative, soit de manière obligatoire lorsque le délit de travail dissimulé est commis en bande organisée ou par l’emploi d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Ce site est consultable librement et gratuitement par toute personne.

Le + Bativigie

Bativigie est conçu pour permettre aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage du secteur de la construction de se prémunir de manière efficace contre le travail illégal. Collectivités territoriales, promoteurs, bailleurs sociaux… tous les acteurs privés ou publics disposent ainsi de solutions adaptées à leurs besoins.

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Quelle est la différence entre travail illégal et travail dissimulé ?

Le travail illégal est le terme générique couvrant 6 infractions au code du travail. L’une de ces infractions est le travail dissimulé : le fait de dissimuler une activité salariée ou un emploi salarié. Cette dissimulation peut être totale ou partielle.

Sous-traitance et travail illégal : quels sont les obligations et risques encourus ?

Pour tout contrat de 5 000€ ou plus, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit vérifier tous les 6 mois que le cocontractant sous-traitant s’acquitte des formalités articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail relatifs au travail dissimulé par dissimulation d’activité et au travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

Salarié détaché et sous-traitant : quels sont les obligations et risques encourus ?

Un employeur à l’étranger faisant travailler en France ses salariés (salariés détachés) est tenu de transmettre une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail, sous peine d’une amende administrative. Maître d’ouvrage ou donneur d’ordre doivent vérifier que l’employeur étranger respecte les règles administratives française sous peine de la suspension temporaire des prestations de services et d’une amende administrative.

Qu’est-ce que la carte BTP ?

La carte BTP est une carte d’identification obligatoire pour tout salarié effectuant des travaux de bâtiments ou de travaux publics. L’employeur a l’obligation de demander l’obtention d’une carte BTP pour tout salarié détaché ou non, intérimaire ou sous-traitant auprès de l’Union des Caisses de France (UCF).