La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP est délivrée par un organisme national à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France, ou pour le compte d’une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Le donneur d’ordre peut vérifier la validité d’une carte BTP. Cependant, celle-ci ne concernant que les salariés, elle ne prémunit pas du risque de travail illégal sur un chantier.
La carte BTP est obligatoire pour tout salarié d’une entreprise du bâtiment ou de travaux publics
L’obligation de demander une carte BTP concerne tout employeur dont les salariés détachés ou non, y compris intérimaires, accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagement ou équipement intérieur ou extérieur, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Cette obligation ne s’applique pas aux salariés exerçant les métiers suivants : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
Afin d’obtenir cette carte, l’employeur doit, le cas échéant préalablement au détachement, effectuer pour chacun des salariés concernés une demande de carte d’identification professionnelle auprès de l’Union des Caisses de France (UCF), organisme gestionnaire des cartes, via la plateforme en ligne dédiée (www.cartebtp.fr).
La carte BTP comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivré la carte. Elle est payante et valable le temps de la durée du contrat de travail, du détachement ou pour une durée de cinq ans pour les intérimaires (même en cas de changement d’agence d’emploi).
Le salarié doit restituer sa carte à l’issue de son contrat de travail ou de son détachement. Cette obligation ne vise pas les intérimaires.
En cas de manquement à l’obligation de demander une carte BTP, l’employeur ou le cas échéant l’entreprise utilisatrice, est passible d’une amende administrative.
Le montant maximal de l’amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Textes de référence : articles L. 8291-1 et s. et R. 8291-1 et s. du code du travail.
Quel contrôle de la carte BTP par le donneur d’ordre ?
Le maître d’ouvrage ou donneur d’ordre peut vérifier auprès de l’union des caisses de congés que les salariés de son cocontractant, d’un sous-traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous-traitant ont été déclarés auprès de cet organisme et que leurs cartes ou attestations ont été émises par celui-ci.
En scannant le QR code présent sur la carte, il peut savoir si celle-ci est valide ou invalide.
Le salarié titulaire d’une carte d’identification professionnelle ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d’ouvrage ou d’un donneur d’ordre intervenant sur le chantier où le salarié exerce son activité.
Textes de référence : article R. 8294-6 et R. 8294-7 du code du travail.
La carte BTP suffit-elle à protéger contre le risque de travail illégal ?
La carte d’identification professionnelle constitue une avancée mais n’est pas suffisante pour lutter contre le risque de travail illégal sur les chantiers de BTP.
Si elle permet un meilleur recouvrement des cotisations par les caisses de congés payés et intempéries du BTP, elle ne garantit pas le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’absence de poursuite pour travail illégal.
La carte BTP ne concerne que les salariés.
Dès lors, sont exclus de ce dispositif les personnes n’ayant pas la qualité de salariés, telles que les micro-entrepreneurs ou les travailleurs indépendants (au nombre de 255.000 dans le secteur du BTP en 2019).
Certains salariés ne sont pas non plus soumis à la carte BTP, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier BTP (architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts).
Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit également effectuer des vérifications et recueillir des documents en complément de la seule carte BTP, notamment en présence de travailleurs détachés. Il doit en particulier exercer son devoir de vigilance sur les chantiers pour se prémunir de tout risque de travail illégal auprès :
- des employés des entreprises sous-traitantes ;
- des travailleurs détachés en France par une entreprise sous-traitante étrangère.
La vérification de la détention d’une carte BTP n’est donc pas suffisante pour se prémunir de toute poursuite pour infraction au travail dissimulé.
Bativigie est conçu pour permettre aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage du secteur de la construction de se prémunir de manière efficace contre le travail illégal. Collectivités territoriales, promoteurs, bailleurs sociaux… tous les acteurs privés ou publics disposent ainsi de solutions adaptées à leurs besoins.
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Vos questions sur la carte BTP
Tout salarié qui accomplit, dirige, ou organise des travaux de bâtiment ou de travaux publics, l’employé doit être titulaire de la carte BTP. C’est à son employeur de faire la demande de la carte BTP. A noter que cette carte d’identification professionnelle concerne aussi les intérimaires et salariés détachés d’une entreprise sous-traitante étrangère.
L’objectif de la carte BTP est la lutte contre le travail illégal sur les chantiers de construction. Elle permet en effet une vérification plus aisée de l’identité, du statut du salarié, de la durée de validité de sa carte, ainsi que du nom de son employeur.
La carte BTP ne garantit pas l’absence de travailleurs illégaux sur un chantier : certains salariés du secteur du bâtiment sont exclus du dispositif comme les architectes, chauffeurs livreurs, géomètres, travailleurs indépendants, etc. Et il appartient au donneur d’ordre ou maître d’ouvrage d’exercer son devoir de vigilance en vérifiant la régularité des documents complémentaires de la carte BTP sur les sites de construction, en particulier auprès de travailleurs détachés d’entreprises sous-traitantes étrangères.
