L’exposition des acteurs publics au risque sous-traitance

Tout contrat passé par un acteur public avec un prestataire sous-traitant l’expose à un devoir de vigilance quant au risque de travail dissimulé. Ce devoir de vigilance s’impose à toute collectivité territoriale et administration publique : celles-ci doivent s’assurer de la conformité de leurs sous-traitants vis-à-vis du code du travail.
En cas de manquement à cette vigilance, des sanctions civiles et pénales peuvent être prononcées.

Pourquoi les acteurs publics sont-ils exposés au risque de sous-traitance ?

Plus que tout autre acteur économique, les acteurs publics subissent une forte exposition médiatique pour chacun de leurs projets engagés pour la collectivité. En effet, en tant que donneur d’ordre et maître d’ouvrage, ils passent des marchés publics de construction et de BTP pour la réalisation de leurs projets. Ainsi, selon les données issues de collectivités territoriales en France, on estime la part de la commande publique à hauteur d’environ 70 %  pour les travaux publics, et 20 à 30 % pour le secteur du bâtiment.

Collectivités et acteurs publics font principalement appel à des entreprises sous-traitantes pour mener une importante diversité de chantiers à l’échelle du territoire français :

• Construction et rénovation de lycées sous la responsabilité des régions.
• Construction et gestion de logements par les bailleurs sociaux.
• Construction et entretien des équipements municipaux (écoles, crèches, infrastructures sportives et culturelles..) par les communes communes et collectivités locales.
• Grands projets et événements d’envergure sportive ou culturelle portés par les donneurs d’ordres publics nationaux.
• Projets d’aménagement urbain et de réhabilitation piloté par les métropoles et leurs sociétés d’économie mixte.
• Travaux de voirie, réseaux routiers, autoroutiers, ferroviaires et transports publics dont la maîtrise d’ouvrage va de la commune à l’Etat.

Or, avec un nombre parfois important de sous-traitants sur ces projets, faisant eux-mêmes appel à de la sous-traitance française ou étrangère, il devient difficile pour un donneur d’ordre public d’assurer correctement son devoir de vigilance.

D’ailleurs, le code des marché publics et tout particulièrement son approche de la sous-traitance en cascade ou indirecte invite la collectivité à renforcer sa vigilance dans le cadre de ses appels d’offres comme cela a été rapporté par Le Moniteur.

Les sanctions auxquelles s’expose un acteur public pour manquement à son obligation de vigilance sous-traitance

Les personnes morales de droit public peuvent encourir de lourdes sanctions administratives et pénales si le recours à de la sous-traitance illégale est avéré et que le donneur d’ordre public (collectivité territoriale, administration publique) ne peut apporter la preuve de l’exercice de son devoir de vigilance : amendes, remboursement des aides publiques, paiement des rémunération et charges dues, voire peines d’emprisonnement pour les cas les plus graves. Dans notre article consacré aux obligations et risques en matière de travail illégal, nous détaillons l’ensemble de ces éléments pour les personnes morales de droit public. A titre d’exemple, l’amende peut être portée à un maximum de 500 000€ et l’élu ou le représentant de la collectivité risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement selon la gravité et l’étendue de la fraude. Ces sanctions sont aussi valables dans tout secteur concerné par le risque sous-traitance.