La plateforme Bativigie vous permet, en tant que donneur d’ordre public (administration ou collectivité territoriale), d’éviter d’engager votre responsabilité solidaire. Nos solutions logicielles sont directement accessibles auprès de l’UGAP, l’Union des Groupements d’Achats Publics.

Pour le devoir de vigilance des collectivités et acteurs publics

La responsabilité solidaire des donneurs d’ordre publics est engagée

Avec la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre, introduite par la loi en 2014, les entités amenées à faire appel à des prestations en sous-traitance s’exposent à des risques toujours plus élevés. Une entreprise publique a ainsi été récemment condamnée à hauteur de 120 000 € pour prêt de main d’œuvre illicite. La responsabilité pénale d’un cadre de l’entreprise a été engagée, avec une condamnation de ce dernier à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Une peine que la loi prévoit de pouvoir porter jusqu’à 10 ans ferme.

Les risques de la sous-traitance en cascade pour les acteurs publics

Les acteurs publics, au même titre que les entreprises du secteur privé, doivent faire face aux risques liés à la sous-traitance en cascade, dans de nombreux domaines : la construction et les travaux d’urbanisme, secteur particulièrement sensible au travail illégal ou dissimulé, mais aussi l’ensemble des activités pour lesquelles il est difficile de s’assurer de la régularité d’intervenants extérieurs (nettoyage, prestations événementielles, gardiennage…).

Bativigie : des solutions innovantes, simples et efficaces

Dans ce contexte, nos solutions logicielles de lutte contre le travail dissimulé permettent aux acteurs des collectivités et entreprises publiques d’exercer leur devoir de vigilance de manière fiable et traçable. Collecte et gestion des documents des opérateurs, qualification des données, activation des contrôles des personnels, rapports de visites, historiques… Nos plateformes de services numériques vous accompagnent dans l’ensemble des process afin d’éviter d’engager votre responsabilité solidaire. Novateur et unique en France, le système est développé en totale conformité avec les dispositions RGPD.

Un accès direct avec l’UGAP à notre plateforme pour exercer votre devoir de vigilance

Depuis janvier 2020, Bativigie est référencé dans l’offre logicielle multi-éditeurs de l’UGAP. En tant qu’organisme public, vous pouvez désormais accéder immédiatement, sans avoir à conclure un quelconque marché, aux services de notre plateforme logicielle systématisant la mise en œuvre des contrôles sur les chantiers et ainsi exercer votre devoir de vigilance.

Une fois le contrat établi, nos équipes de conseillers vous accompagnent :

  • Pour mettre en œuvre et déployer le service,
  • Sur tous les sites concernés,
  • Et auprès de l’ensemble des personnels qui ont vocation à être placés sous vigilance. 

Bativigie, achat innovant

Bativigie répond aussi aux critères de l’achat innovant tel que décrit par la Direction des Achats de l’Etat sur le site du ministère de l’Economie.  Dans ce cadre, les acheteurs publics ont la possibilité de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, pour des montants inférieurs à 100 000 euros.

En savoir plus : consulter l’article d’Achat Public

Vos questions sur le devoir de vigilance des collectivités et administrations publiques

Pourquoi la solution Bativigie est-elle référencée par l’UGAP

Nous avons fait référencer notre plateforme de vigilance sous-traitance et travail illégal par l’UGAP afin de faciliter les procédures d’achat, mais aussi d’être reconnu comme service de confiance et conforme à la législation pour tout acteur public : collectivité territoriale, administration, entreprise publique, société d’économie mixte.

Un acteur public est-il soumis au même devoir de vigilance qu’une entreprise privée ?

Oui, car, en qualité de maître d’ouvrage, la responsabilité de la collectivité est engagée quand au recours éventuel à de la sous-traitance illégale sur ses chantiers de constructions. La sanction encourue pour manquement au devoir de vigilance ou complicité de travail dissimulé est financière pour la collectivité ou le donneur d’ordre public (jusqu’à 500 000€ d’amende). Elle est pénale pour les personnes physiques, maire, élu, président d’un conseil régional ou départemental (jusqu’à 10 ans d’emprisonnement).

Pour une collectivité ou un acteur public, le devoir de vigilance ne s’applique-t-il qu’aux chantiers ?

Les chantiers de construction ou de réhabilitation urbaine sont particulièrement sensibles au risque de sous-traitance illégale et les collectivités locales ont l’obligation d’exercer leur devoir de vigilance. Mais cette obligation s’applique aussi à l’achat de services événementiels, de nettoyage, de gardiennage, de restauration ou le risque de sous-traitance illégale est tout aussi fort.

Bativigie permet à tout acteur public d’exercer son devoir de vigilance avec sa plateforme associant contrôle des personnes physiques et vérification de conformité des personnes morales.

Devoir de Vigilance sous-traitance et travail dissimulé : découvrez nos solutions