Retrouvez les meilleurs moments de la table ronde organisée par Bativigie au Salon de l’AMIF « Les communes face au risque sous-traitant ». Pour comprendre les enjeux de la lutte contre le travail illégal auxquels font face les acteurs publics : un best of en image d’une dizaine de minutes et, également dans cet article, des extraits « verbatims » des experts intervenants.

En juin dernier, Bativigie était présent pour la première fois au Salon de l’AMIF, l’association des maires d’Ile-de-France. La première plateforme de gestion des risques sous-traitants entendait ainsi aller à la rencontre des élus, agents et partenaires des collectivités locales franciliennes pour faire connaître ses solutions innovantes de vigilance contre le travail dissimulé.

Vigilance pour les grands évènements sportifs

L’occasion pour Bativigie de réunir, à l’occasion d’une table ronde, des experts, partenaires et donneurs d’ordre, en lien avec la thématique de cette 27^e édition du salon de l’AMIF, placée sous le signe des grands événements sportifs au service des territoires tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Intitulée « Construction et lutte contre le travail illégal : les communes face au risque sous-traitant », la conférence répondait à un triple objectif

• Faire le point sur le plan juridique et prendre la mesure des risques auxquels s’exposent les collectivités, en tant que donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage.
• Partager les témoignages d’acteurs publics qui ont mis en place des dispositifs de management du risque sous-traitants et de renforcement des contrôles sur leurs sites de construction, notamment sur les chantiers Paris 2024.
• Identifier les nouvelles technologies du numérique qui permettent de simplifier et fiabiliser l’exercice du devoir de vigilance sous-traitant.

Les intervenants :

• Maître Béatrice Moutel, avocat en droit du travail
• Yann Krysinski, directeur des opérations de la SOLIDEO, en charge de la livraison des ouvrages olympiques pour Paris 2024
• Frédéric Pradal, créateur et président de Bativigie
• Sébastien Taupiac, directeur de l’Offre, E-attestations

Frédéric Pradal, CEO Bativigie

Simplifier le devoir de vigilance des collectivités

« Aujourd’hui les collectivités ont un réel besoin de numériser et de simplifier toutes les procédures liées au travail illégal ou travail dissimulé. Ce n’est pas encore le cas pour nombre d’entre elles. Bativigie est là pour les aider, leur faire gagner du temps, et tout simplement pour que leur devoir de vigilance puisse être assuré. »

« On a vu qu’il y avait un réel besoin pour l’ensemble des acteurs, de comprendre qui intervenait sur les chantiers pour éviter le risque pénal et le risque financier qui pèse sur le donneur d’ordre. »

Au-delà des procédures d’enregistrement et de contrôle, nous procédons à des analyses de risques sur plusieurs critères que nous faisons remonter à nos clients sur des risques sensibles comme le travail détaché ou les sous-traitances en cascade. »

Béatrice Moutel, avocate en droit du travail

Devoir de vigilance : les obligations des donneurs d’ordre

« La notion de travail illégal est une notion générique qui regroupe 6 infractions de nature différente, notamment le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, la fraude à Pôle Emploi ou encore l’emploi d’étrangers non déclarés.

Lors de la conclusion d’un contrat et tous les 6 mois, le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte la législation du travail et notamment les obligations en matière de déclaration d’activité et d’emplois salaries. A ce devoir générique de vigilance s’ajoute un devoir d’injonction : lorsque le donneur d’ordre est informé d’une infraction, il a l’obligation de mettre en demeure son sous-traitant de se conformer à la législation.

« Si le donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité financière peut être engagée. Il peut être condamne à payer les impôts et taxes non payés par son sous-traitant, à payer les salaires, charges et cotisations sociales non payés par son sous-traitant. Il peut se voir également condamne à rembourser les aides accordées par l’Etat à son sous-traitant. Et, à titre personnel, il peut également se voir condamner à rembourser toutes les exonérations de cotisations sociales dont il a bénéficié. Cela peut représenter des dizaines voire des centaines de milliers d’euros.

« Les communes, les collectivités sont soumises aux mêmes obligations que les acteurs privés, leurs sous-traitants étant eux-mêmes soumis à des obligations identiques. »

Yann Krysinski, directeur des opérations SOLIDEO

Être socialement exemplaires sur nos chantiers

La SOLIDEO, c’est 64 ouvrages olympiques et un budget de près de 4 milliards d’euros, pour une mission que nous devons réaliser en quelques années seulement.

Dès le départ, à la SOLIDEO, on s’est dit que nous allions être socialement exemplaires, en matière de prévention, de sécurité et de lutte contre le travail illégal.

Au-delà de la vérification des dossiers d’agrément et de la vérification des obligations sociales et fiscales, nous sommes allés un cran plus loin. Nous avons choisi d’aller vérifier sur site chaque mois la regularite administrative des compagnons sur nos chantiers. Nous avons choisi d’automatiser ces dossiers et nous avons confié à Bativigie la mission de nous mettre à disposition une plateforme collaborative sur laquelle les entreprises ont l’obligation, avant d’entrer sur le chantier de fournir un certain nombre d’informations et documents. Il s’agit notamment du statut du compagnon, son contrat de travail, la carte BTP lorsqu’elle est obligatoire, la pièce d’identité, le DPAE, la photo etc.

Nous mandatons par ailleurs un tiers, un contrôleur qui vient vérifier chaque mois, sans prévenir. Il vient scanner les cartes BTP ou prendre le nom des personnes sur le site. Instantanément, nous avons l’information soit que tous les documents sont à jour, soit d’un incident qui nous remonte. Dans ce dernier cas, nous exerçons notre devoir de vigilance en nous retournant vers l’entreprise avec une mise en demeure de se mettre en conformité.

Aujourd’hui, sur les 64 ouvrages olympiques, nous avons 3000 salariés enregistrés sur la plateforme. Cela représente 160 entreprises et leurs sous-traitants. Bativigie nous a beaucoup aidé avec beaucoup de pédagogie auprès des entreprises pour les convaincre. Pour elles, ce qui peut apparaître au départ comme une contrainte facilite en fait leur tâche durant le chantier grâce à l’automatisation.

Sebastien Taupiac, directeur de l’offre E-attestations

Les collectivités doivent prendre la mesure des risques

On a beaucoup parlé d’enjeux règlementaires, mais aujourd’hui, la peur du tweet a dépassé la peur du juge. Pour une collectivité, être mise en cause pour non devoir de vigilance est probablement plus préjudiciable encore que la sanction financière, car cela vient altérer son image pour travailler avec des fournisseurs, des entreprises, mais aussi pour recruter des acheteurs et des juristes.

Aujourd’hui les acheteurs publics n’ont clairement pas encore pris la mesure des risques liés à l’exécution des contrats, alors que des solutions existent.

Quels sont les points fondamentaux pour une plateforme ? Premièrement, qu’elle couvre tous les risques, allant jusqu’à la personne sur les chantiers. C’est l’objet de notre partenariat avec Bativigie. Deuxièmement qu’elle couvre toutes les entreprises, de la grande entreprise jusqu’à l’auto-entrepreneur, où que soient établies ces entreprises. Il faut aussi une plateforme suffisamment dynamique pour permettre une évaluation préalable, continue et périodique, avec des dispositifs d’alerte. Ce que nous avons voulu faire avec Bativigie, c’est rester simple et efficace. Avec une même plateforme pour être conforme à la fois en tant que personne morale et en termes de personnes physiques.