Mieux contrôler, mieux sanctionner : tels sont les 2 grands volets du nouveau Plan national de lutte contre le travail illégal, présenté par le gouvernement en mai 2023. Le PNLTI 2023-2027 développe en effet une trentaine de mesures destinées à intensifier les contrôles et les sanctions. La prévention des fraudes au travail détaché, le ciblage des contrôles sur les secteurs prioritaires tels que la construction ou encore la simplification des « listes noires » figurent parmi les priorités. Le nouveau PNLTI vient également souligner la nécessité « d’assurer l’exemplarité des grands événements sportifs, tels les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, en matière sociale ».

Après le durcissement des sanctions contre les fraudes au travail via la dernière Loi de financement de la sécurité sociale, le gouvernement amplifie sa stratégie de lutte contre le travail illégal avec un nouveau plan d’actions visant à renforcer la coordination des différents services de l’Etat. Le PNLTI 2023-2027 dévoilé par le ministre du Travail Olivier Dussopt intègre 34 mesures, essentiellement orientées vers l’efficacité des contrôles et l’effectivité des sanctions.

Manque à gagner : près de 7 milliards  

Le document rappelle l’ampleur des fraudes, avec des chiffres-clés très éloquents : le manque à gagner pour la sécurité sociale et l’assurance-chômage s’élèverait jusqu’à 6,6 milliards d’euros, selon l’estimation de l’Observatoire du travail dissimulé. L’entité, mise en place par le Haut conseil au financement de la protection sociale, relève par ailleurs une proportion d’environ 2 % de travailleurs dissimulés, tous secteurs confondus, sur la base des contrôles menés par l’Urssaf. Une part qui varie toutefois fortement selon les activités concernées et le statut des intervenants. Ainsi, le BTP (8 %), le transport routier (9 %) et l’hôtellerie-café-restauration (6,7%) affichent des niveaux bien plus élevés, de même que les micro-entrepreneurs qui éluderaient jusqu’à 25 % des cotisations dues.

Pour Frédéric Pradal, président de BATIVIGIE, « cette forte sensibilité aux fraudes de certains intervenants aux statuts d’indépendants doit inciter les maîtres d’ouvrage à renforcer leur vigilance. En premier lieu car la crise qui affecte ce secteur risque d’augmenter le nombre d’indépendants en sous-traitance sur les chantiers, alors que la carte BTP ne prend pas en compte les auto-entrepreneurs dans les contrôles ».

Le détachement de travailleurs, toujours plus scruté

Le plan gouvernemental entend également susciter une forte mobilisation pour lutter contre la fraude à la mobilité internationale des travailleurs. Le rapport rappelle ainsi que la France demeure un des États membres de l’Union européenne recevant le plus grand nombre de travailleurs détachés. Au cours d’une année, leur effectif représente environ 200 000 salariés pour 615 000 détachements (2021 – hors transport routier). En moyenne, le nombre de ces travailleurs en mobilité sur le territoire français s’établit de manière constante à près de 60 000 individus. Les secteurs les plus consommateurs de détachement devraient en conséquence, selon les mesures du PNLTI, faire l’objet de nouvelles sensibilisations à leur obligation de vigilance.

Renforcement des contrôles et coopérations accrues

Autant de volets d’action dans la lutte contre les fraudes qui se traduiront par un renforcement des contrôles, notamment par une coopération accrue entre les différentes autorités (inspection du travail, services du fisc, police et gendarmerie nationale…). C’est sur la base d’un diagnostic territorial que les contrôles seront orientés, au niveau local, vers les secteurs d’activité les plus sensibles.

En parallèle, l’Urssaf vient d’annoncer dans le courant du mois de juin une augmentation de ses effectifs engagés dans la lutte contre le travail dissimulé. D’ici 2027, ce sont ainsi 240 nouvelles recrues qui viendront épauler les 330 agents actuels, en vue de porter les montants de redressements à 5 milliards d’euros par an, soit près de + 50 % en valeur.

Des sanctions plus efficaces, simplification du « name & shame »

En matière de sanctions, le cap fixé est clair : il s’agit de renforcer leur efficacité et leur effectivité, notamment par la mise en jeu de la solidarité financière des donneurs d’ordre en cas de manquement. Toutefois, le nouveau PNLTI n’entend pas seulement « frapper au porte-monnaie ». Il veut aussi davantage activer le levier réputationnel du « name and shame » dont le mécanisme est aujourd’hui trop complexe. Le dispositif « liste noire » de publication des décisions de justices condamnant une personne physique ou morale pour travail illégal devrait ainsi être prochainement simplifié.

Assurer l’exemplarité des grands évènements sportifs

Par ailleurs, le plan du gouvernement vient souligner l’impératif d’exemplarité des prochains grands évènements sportifs en France : la coupe du monde de rugby à l’automne 2023 et les jeux olympiques et paralympiques de 2024 « nécessitent une attention particulière pour que ces opérations se déroulent de manière exemplaire, en matière de prévention du travail illégal et du respect du cadre légal de recours au travail détaché ».

Frédéric Pradal, président de BATIVIGIE, se félicite à cet égard du fait que « les solutions de BATIVIGIE sont présentes sur ces grands chantiers emblématiques, à forte dimension d’exemplarité et d’enjeu réputationnel pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage engagés dans la préparation de ces évènements majeurs. Nous sommes à leurs côtés pour permettre la mise en place de contrôle préventifs automatisés et répondre ainsi à leur volonté de lutter efficacement contre le travail illégal. »

En savoir plus sur le PNLTI : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/presentation-du-plan-national-de-lutte-contre-le-travail-illegal-2023-2027