Afin de lutter contre le travail dissimulé et les fraudes au détachement, la start-up française Activigie a mis au point une application qui regroupe les données sociales et simplifie les procédures de vérifications des sous-traitants. Une manière d’officialiser la protection des salariés. Cette application fonctionne sur smartphone.

Depuis 2014, les donneurs d’ordres sont solidairement responsables des infractions commises par leurs sous-traitants. Dorénavant, les entreprises s’exposent à des risques juridiques et pénaux. En effet, pour lutter contre les pratiques de travail dissimulé et les fraudes au détachement, les pouvoirs publics ont renforcé les obligations et les sanctions à l’égard des employeurs contrevenants. Dans ce contexte de menaces, accru par le phénomène de sous-traitance en cascade souvent difficile à maîtriser, le français Activigie propose une plateforme numérique pour contrôler la légalité de tous les personnels intervenant sur les sites des donneurs d’ordres, fondement indispensable à toute politique de santé et sécurité au travail.

Devoir de vigilance

Il faut savoir que, selon l’article L8221-1 du Code du travail, « celui qui a recours sciemment directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé s’en rend coupable. » Autrement dit, les chefs d’entreprise, qu’ils soient maîtres d’ouvrage ou maître d’œuvre sont tenus de s’assurer du respect des dispositions légales en vigueur chez leurs sous-traitants. Cette obligation contraint alors à réclamer plusieurs documents : attestation prouvant que l’employeur est à jour de ses cotisations sociales, un extrait de Kbis, un devis ou document publicitaire, une carte justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (si nécessaire) et un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE) pour les entreprises en cours d’inscription. A défaut d’exiger ces documents, la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée et la solidarité financière prononcée à titre de sanction pour manquement aux obligations de vérification.

Sanctions en cas de manquement

Si les donneurs d’ordre n’accomplissent pas leurs obligations en matière de vigilance, ils sont solidairement tenus de régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et autres charges de leur sous-traitants si ces derniers ont eu recours au travail dissimulé. De plus, l’Urssaf annulera les exonérations et réductions de cotisations applicables à leurs salariés sur toute la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé aura perduré. Pour finir, les sanctions pénales prévues en cas d’infraction de travail dissimulé sont lourdes. En effet, le dirigeant de l’entreprise commanditaire est passible de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement (Article L8224-1 du Code du travail). L’Urssaf justifie ces sanctions cumulatives puisque « le travail dissimulé fausse le mécanisme de solidarité nationale. Il crée des distorsions de concurrence entre les entreprises. »

Une solution numérique pour se protéger

Dans ce contexte, la société toulousaine Activigie a élaboré une plateforme numérique pour contrôler efficacement tout le personnel intervenant sur un projet. Pour y parvenir, elle a repris un service initialement développé depuis 2014 pour le secteur du BTP, sous l’enseigne Bativigie. Après avoir conclu plusieurs partenariats avec des acteurs du contrôle tels que Veritas ou Dekra, Frédéric Pradal, le directeur général des deux entreprises, se lance à la conquête des autres secteurs touchés par les problèmes de sous-traitance. La plateforme numérique vise ainsi à prémunir les donneurs d’ordre des risques juridiques et financiers, mais aussi à protéger leur image de marque et leur réputation en tant qu’employeur.

En conformité au RGPD

Toute l’astuce réside dans le fait que c’est à l’entreprise de sous-traitance d’insérer les données de ses travailleurs dans la plateforme. Les salariés d’Activigie vont ensuite vérifier que les données ont bien été insérées, puis c’est un autre prestataire (société de sécurité ou bureau de contrôle partenaire) qui va opérer les contrôles. La jeune société gère la base de données des entreprises sous-traitantes en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis le 25 mai 2018. Sur le terrain, c’est à partir d’un smartphone équipé de l’application Activigie que vont être activés tous les flux d’information et les procédures qui découlent du contrôle. Les rapports d’incident et les mises en demeure sont adressés en temps réel aux différents acteurs concernés sous forme de courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, ce dispositif fournit aussi la preuve de la diligence du donneur d’ordres à mettre un terme à une situation d’irrégularité constatée. Dans la version Activigie, la plateforme s’est enrichie des spécificités telles que la géolocalisation des personnels en situation irrégulière, l’intégration des certifications et des accréditations ou la vérification des qualifications professionnelles des travailleurs.

Manon Pietri